La plupart des états et pays occidentaux se sont dotés d’une législation visant à obliger les sites Internet du domaine public à devenir accessibles à tous. Certains pays ou états ont même étendus cette obligation aux organisations ou entreprises privées (l’Ontario ou le Royaume Uni par exemple).
Voici les législations qui nous concernent.
Le gouvernement du Québec a adopté en mai 2011 un texte de normalisation d’accessibilité des sites Internet, Intranet et Extranet publics (Standard du Gouvernement du Québec sur les Ressources Informationnelles : SGQRI 008-V2).
Cette norme s’appuie sur les WCAG 2.0 niveau AA. Le SGQRI 008 est devenu une directive obligatoire du Conseil du Trésor le 10 mai 2011 et a été mis à jour en juillet 2018 (version 2).
La Norme d’accessibilité de l’information et des communications aide les entreprises et les organisations de l’Ontario à rendre leurs renseignements accessibles aux personnes handicapées.
Elle concerne les sites du domaine public ainsi qu’une partie des sites des organisations sans but lucratif et à terme une partie des entreprises du secteur privé et s’appuie sur les WCAG 2.0 niveau AA.
Depuis mai 2000 les institutions visées par la loi sur la gestion des finances publiques doivent se conformer la Norme sur l’accessibilité des sites Web qui se réfère aux niveaux I et II de la WAI. La publication de la Norme sur l’accessibilité des sites Web est entrée vigueur le 1er août 2011 et remplace la version précédente (NSI / CLI 2.0).
Cette norme s’applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et sera mise en œuvre en trois étapes sur une période de deux ans.
Le projet de Loi c-81 actuellement en lecture au Sénat (février 2019) va étendre la règlementation à plusieurs secteurs privé comme les finances et l’information.
La France a adopté le RGAA. Ce document définit les modalités techniques de mise en œuvre du décret d’application de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret d’application est publié (JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8245 texte n° 32).
Ce standard est basé sur les WCAG 2.0 niveau AAA et contraint les sites Internet du domaine public à devenir accessibles.
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