Standard, normes, et législations

Standards

W3C

Le W3C (World Wide Web Consortium) est un organisme international de normalisation. C’est àlui que l’on doit HTML, CSS, et bien d’autres normes que l’on utilise tous les jours dans notre travail.

WAI

La WAI (Web Accessibility Initiative) est l’une des premières normes éditées par le W3C (04/1997). Elle regroupe maintenant les recommandations WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et ARIA (Accessible Rich Internet Applications).
Ces recommandations sont àla base de tous les standards nationaux.

WCAG

Les WCAG sont les critères techniques àsuivre et sont divisées en :

• 4 principes généraux (perceptible, utilisable, compréhensible et robuste)
• qui sont divisés en 12 règles
• elles même contenant les 78 critères de succès (61 critères de succès pour la version 2.0 et 17 de plus pour la version 2.1)
• Ceux-ci sont répartis en 3 catégories de conformité (ou d’importance)
  • A : indispensable
  • AA : très important
  • AAA : important

ISO

Depuis le 26 octobre 2012, WCAG 2.0 est devenu une norme internationale : ISO/IEC 40500.

De nombreux pays qui n’ont pas de norme nationale vont ainsi pouvoir s’appuyer sur ce standard international. ISI est utilisé principalement en Europe et en Asie mais peu en Amérique du Nord.

Législations

Canada (Fédéral) – Loi canadienne sur l’accessibilité

La norme fédérale canadienne d’accessibilité numérique, basée sur les WCAG et adoptée le 21 juin 2019 s’applique aux secteurs suivant :

• Le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire
• Le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les sociétés d’État et les organismes
• Les Forces canadiennes et la Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
• Le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris
  • les organismes du secteur des transports
  • les services de radiodiffusion et de télécommunication
  • les secteurs bancaire et financier

Des amendes peuvent aller jusqu’à250.000$

Canada (Québec) - SGQRI 008 3.0 (Standard du Gouvernement du Québec sur les Ressources Informationnelles)

Le gouvernement du Québec a adopté en mai 2011 un texte de normalisation d’accessibilité des sites Internet, Intranet et Extranet publics

La règlementation québécoise a été mise àjour en avril 2024 et s’appuie désormais sur les WCAG 2.2 niveau AA plus quelques critères supplémentaires.

Elle s’applique aux :

• Organismes publics visés par la loi sur la Gouvernance (sites du Gouvernement)
• Entreprises publiques dans les secteurs de la santé et de l’éducation

Canada (Ontario) – LAPHO

La législation ontarienne, adoptée en juin 2005 (puis mise àjour) est l’une des plus contraignantes. Elle basée sur WCAG 2.1 AA

Elle s’applique aux :

• Gouvernement de l’Ontario et l’assemblée législative
• Organisations désignées du secteur public
• Organisations privées quelques soit leur origine (si elles ont plus de 50 salariés en Ontario)

Des amendes peuvent aller jusqu’à100.000$ par jour.

USA - Section 508

L’article 508 est une modification du « Rehabilitation Act de 1973  » qui étend la protection des personnes handicapées aux sites Web gérés par le gouvernement et aux organisations qui reçoivent des fonds publics.
Chaque État a des lois qui peuvent étendre les exigences de l’article 508.

Basée sur WCAG 2.0 AA. Risque de procès.

USA - ADA

L’Americans with Disabilities Act (ADA) est une loi qui a été adoptée par le Congrès américain en 1990 et mise àjour en 2017. C’est une loi sur les droits civils qui interdit la discrimination fondée sur le handicap.

Sont concernées :

• Les entreprises de 15 employés ou plus travaillant pour les gouvernements fédéral, étatiques et locaux, les agences pour l’emploi, les syndicats, les agents de l’employeur et les comités mixtes de gestion du travail.
• Les programmes et activités des gouvernements fédéral, étatiques et locaux (et ceux qui reçoivent un financement d’un montant de 2500 $ ou plus des gouvernements étatiques et locaux). Cela comprend la plupart des collèges et universités.
• Les entités privées qui sont considérées comme un lieu d’hébergement public ou des lieux de vente de produits au public. Cela comprend les établissements de vente et de location, les établissements de services et ceux qui offrent des biens et services au public. Comprend les fournisseurs de services àbut non lucratif.
  Sont concernés, entre autres : services financiers, services de santé, hôtellerie, vente en ligne…

Basée sur WCAG 2.0 AA. Risque de procès.

Norme européenne en matière d’accessibilité des produits et services TIC

Elle vise àrendre plus accessibles les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public et àharmoniser les différentes normes au sein de l’Union européenne, réduisant ainsi les obstacles pour les développeurs de produits et services liés àl’accessibilité.

Points importants :

• Révision 2018 de la norme européenne en matière d’accessibilité des produits et services TIC
• Basée sur WCAG 2.1 AA
• Chaque pays membre àla responsabilité de la transformer en législation locale

France - RGAA

Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (ex Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations).

Ce document définit les modalités techniques de mise en œuvre du décret d’application de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Points importants :

• Tous les sites du secteur public
• organismes privés d’une mission de service publique ainsi qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions par an (décret du 25 juillet 2019)
• Basé sur WCAG 2.1 AA (àpartir de la version 4)

Reste du monde

La plupart des législations internationales sont listées dans cette page du W3C.