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Loi fédérale canadienne sur l’accessibilité

10 juillet 2018

C 81, c’est le nom du projet de loi sur l’accessibilité qui a été déposée au Parlement fédéral canadien le 20 juin 2018.
Après un très long temps de gestation cette nouvelle législation semble vouloir voir le jour. Voici quelques extrais du texte.

Le standard inclus

  • l’environnement bâti (bâtiments et espaces publics)
  • l’emploi (opportunités d’emploi, politiques et pratiques d’emploi)
  • les technologies de l’information et de la communication (contenu numérique et technologies utilisées pour y accéder)
  • l’achat de biens et de services
  • la prestation de programmes et de services
  • le transport (aérien, ferroviaire, par traversier et par autocar qui traverse les frontières provinciales, territoriales ou internationales)

Secteurs concernés

  • le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire
  • le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les sociétés d’État et les organismes
  • le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris les organismes du secteur des transports, les services de radiodiffusion et de télécommunication et les secteurs bancaire et financier
  • les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Bonus

Des amendes allant jusqu’à 250 000 $ sont prévues en cas d’infractions.

Article sur le projet de loi sur le site Slaw  Ouverture dans une nouvelle fenêtre
Texte du projet de loi  Ouverture dans une nouvelle fenêtre